(63) À la lumière de l'arrêt du Tribunal Superior de Justicia de Catalogne du 11 octobre 2011, qui interprète avec autorité les normes nationales pertinentes, la Commission estime qu'il a été démontré que le montant initial de la garantie financière d'Iberpotash, établi en 2006 pour son site de Balsareny/Sallent à 1 130 128 EUR (dont 585 153 EUR pour le terril de Cogulló), était clairement insuffisant. Par ses constatations de 2016, le Tribunal Superior de Justicia de Catalogne a confirmé que le montant total consacré au site de Balsareny/Sallent aurait dû être effectivement ajusté à un niveau au moins six fois supérieur, voire probablement plus élevé, au cours de la période précédant l'annonce du plan Phoenix en 2011 (voir les considérants 73, 80 et 81).
Décision (UE) 2018/118 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
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