Article considérant 65

(65) Tant les autorités espagnoles qu'Iberpotash confirment dans leurs observations que le Tribunal Superior de Justicia de Catalogne a estimé que la garantie d'El Cogulló était insuffisante. Elles tentent d'atténuer l'arrêt du Tribunal en alléguant que: i) le Tribunal a reconnu que la situation remonte au moins en partie à 1929; ii) le Tribunal a reconnu qu'il ne dispose d'aucune preuve concluante; et iii) le Tribunal n'a apprécié aucune infraction particulière à une norme juridique spécifique. Cependant, aucun de ces arguments relatifs à l'arrêt n'affecte la constatation de l'insuffisance de la garantie. Le fait que les autorités espagnoles aient effectivement revu le montant de la garantie après la confirmation de l'arrêt en cassation et qu'elles l'aient soumis à l'approbation du Tribunal confirme la pertinence de l'arrêt. En outre, la décision du 11 octobre 2011 se réfère explicitement aux dispositions législatives pertinentes prévues par l'article 8, paragraphe 2, de la loi no 12/1981 et par le décret no 202/1994.