Décision (UE) 2018/118 · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
RéférenceConsidérant 66 de la décision (UE) 2018/118EUR-Lex →

(66) Outre le prononcé d'une juridiction nationale compétente, l'enquête a révélé l'existence de plusieurs autres éléments de preuve qui corroborent la conclusion selon laquelle le niveau initial des garanties financières était trop faible.

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