(67) Tout d'abord, les parties tierces ont présenté des comptes rendus officiels de l'audience qui s'est tenue le 2 octobre 2013 à la commission de l'environnement du parlement de Catalogne, qui contenaient la déclaration explicite de la directrice générale de l'environnement de la Generalitat de Catalogne, selon laquelle les garanties étaient clairement insuffisantes. La directrice générale a suggéré que le montant requis pourrait atteindre les 200 millions d'EUR. Bien que les transcriptions des débats politiques menés au parlement ne contiennent aucune justification pertinente de ce montant et doivent donc être traitées avec prudence, les ordres de grandeur et la différence avec le montant réel confirment les conclusions des experts du secteur, qui considéraient déjà les montants effectifs des garanties établies en 2006 et 2008 comme clairement insuffisants.
Décision (UE) 2018/118 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
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