(74) Iberpotash fait valoir que l'étude FER ne peut pas servir de base pour le calcul du montant de la garantie, car elle reconnaît elle-même qu'elle ne repose pas sur les dispositions pertinentes du décret no 202/1994 et qu'elle contient une série d'affirmations et de données inexactes et incorrectes.
Décision (UE) 2018/118 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.