(77) De plus, la Commission relève que, outre les critiques générales formulées à l'encontre des hypothèses prétendument inexactes et erronées de l'étude FER, ni les autorités espagnoles ni Iberpotash n'identifient ces hypothèses prétendument inexactes et erronées, ne fournissent des arguments précis, ni ne proposent leurs propres estimations des coûts totaux de remise en état des gisements d'Iberpotash.
Décision (UE) 2018/118 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
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