(78) Les autorités espagnoles font valoir que le montant des garanties respectait les critères établis en vertu de la législation nationale, en tenant compte des coûts prévus en vertu du plan de remise en état qui existait à ce moment-là. Par ailleurs, Iberpotash a présenté sa propre étude réalisée par des experts pour prouver que la garantie était suffisante par rapport aux deux critères indiqués dans le droit national, à savoir la taille de la zone affectée et la prévision des coûts de remise en état.
Décision (UE) 2018/118 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
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