Article considérant 79

(79) Toutefois, comme expliqué ci-dessus, le respect des critères établis dans la législation nationale n'a pas été confirmé par l'arrêt du Tribunal. En outre, les mesures contenues dans le plan de remise en état et prises en compte dans l'étude présentée par Iberpotash se limitaient à la construction de rigoles de contournement, de bassins de décantation pour la saumure collectée et d'autres mesures similaires visant à limiter la pollution, mais il est clair qu'elles ne constituaient pas une remise en état à long terme des terrils. Par conséquent, lors du calcul des coûts prévus, l'étude n'inclut ni ne quantifie les mesures de remise en état adéquates. Étant donné que les coûts réels de remise en état estimés sont pertinents pour le calcul de la garantie financière, tant dans le cadre de la législation catalane (voir le considérant 75) que dans celui de la législation de l'Union, les conclusions de l'étude fournie par Iberpotash ne peuvent servir de base pour calculer le montant total et correct des garanties. Comme le démontrent non seulement l'étude FER, mais aussi les exemples de terrils similaires en France ou en Allemagne, cette remise en état implique généralement: a) l'élimination totale du terril (par exemple, en remplissant des mines souterraines avec les déblais); b) le dessalement progressif du terril en y pompant l'eau et en collectant la saumure; ou c) le recouvrement permanent du terril. Ces mesures de remise en état adéquates sont toutefois beaucoup plus coûteuses que la construction de rigoles de contournement, de bassins de décantation pour la saumure collectée et d'autres mesures similaires visant à limiter la pollution. Ceci est également démontré par le coût du recouvrement du terril de Vilafruns, qui s'élevait à 7,9 millions d'EUR (hors frais d'entretien annuels). Considérant que Vilafruns, avec environ 3 millions de tonnes de matériaux contenant du sel, est un petit terril par rapport au terril en activité d'El Cogulló (Balsareny/Sallent), avec 41 millions de tonnes, ou à celui de Fusteret (Súria), avec 22 millions de tonnes, les coûts totaux de la remise en état de ces mines en activité et du recouvrement des terrils correspondants peuvent être sensiblement supérieurs à ceux de Vilafruns.