(82) Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que les éléments de preuve recueillis et les rapports présentés par les experts corroborent l'affirmation de la juridiction nationale selon laquelle les montants initiaux de la garantie financière étaient manifestement insuffisants pour assurer une remise en état adéquate.
Décision (UE) 2018/118 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
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