Article considérant 83

(83) La Commission considère par conséquent que les garanties financières établies par les autorités espagnoles en 2006 et en 2008 étaient effectivement inférieures au niveau normalement requis en vertu de la législation nationale applicable. Iberpotash a donc obtenu un avantage économique qui consiste en la réduction des commissions bancaires payées annuellement pour la garantie financière. Étant donné que, selon Iberpotash, ces commissions se sont élevées à 1 % du montant annuel des garanties, un niveau significativement inférieur de l'ensemble des garanties a donc réduit les commissions bancaires à payer par Iberpotash en conséquence et a dès lors engendré des coûts inférieurs par rapport à ceux d'autres exploitants dont les garanties respectaient la législation. En résumé, la Commission considère qu'Iberpotash a bénéficié d'un avantage économique résultant du faible niveau des garanties financières.