Article considérant 84

(84) Les arguments des autorités espagnoles et d'Iberpotash, selon lesquels les pouvoirs publics n'ont accordé aucun avantage ni aucun traitement préférentiel à Iberpotash en appliquant rigoureusement les normes pertinentes, ne peuvent être acceptés dès lors qu'il a été établi que ces décisions des pouvoirs publics ont conduit à un niveau de garanties financières inférieur à celui habituellement exigé. De plus, l'argument selon lequel la législation catalane était, en réalité, plus stricte que d'autres normes similaires à l'échelle nationale ou dans d'autres communautés autonomes d'Espagne est sans importance puisque ces coûts sont spécifiques à chaque exploitation et que les normes relatives aux garanties financières qui devaient être établies par Iberpotash devaient être celles applicables en Catalogne, là où les terrils sont situés. Les pouvoirs publics ont autorisé Iberpotash à maintenir des garanties financières inférieures à celles normalement exigées par la réglementation catalane applicable, de sorte que cette entreprise a bénéficié d'un avantage sélectif sous la forme de commissions bancaires moins élevées résultant de garanties plus faibles que celles exigées aux autres exploitants qui se trouvaient dans une position similaire.