Article considérant 86

(86) En ce qui concerne le critère des ressources d'État, le plaignant affirme qu'une trop faible garantie qui ne couvre pas la totalité des coûts de remise en état suppose un transfert (potentiel) de ressources d'État et poserait le risque qu'en cas de non-respect, par Iberpotash, de ses obligations liées à la remise en état de ses zones d'extraction, l'État doive assumer ces coûts à sa place. Le plaignant renvoie à la décision de la Commission dans l'affaire Georgsmarienhütte, dans laquelle la Commission a considéré comme une aide d'État l'exemption des obligations environnementales en matière de recyclage et d'élimination des poussières industrielles qui a été accordée à un producteur d'acier.