Article considérant 87

(87) Les autorités espagnoles et Iberpotash font valoir que, même si la garantie était inférieure aux exigences, Iberpotash restait soumise à l'obligation générale de remettre ses gisements en état et serait obligée de supporter les coûts de cette remise en état. Ces coûts ne sont en aucun cas limités par le montant de la garantie financière. Par conséquent, l'État n'exempte pas Iberpotash de ses obligations financières. Par ailleurs, le risque qu'Iberpotash ne puisse pas couvrir à l'avenir l'ensemble de ces coûts et que l'État doive intervenir en puisant dans les ressources d'État est extrêmement faible et peu probable compte tenu de la situation financière saine de l'entreprise mère d'Iberpotash. Les autorités espagnoles font valoir qu'Iberpotash dispose en Espagne de suffisamment d'actifs susceptibles d'être saisis par les autorités pour couvrir les coûts de remise en état dans le cas où Iberpotash ne remplirait pas ces obligations futures.