Article considérant 88

(88) La Commission relève que les garanties concernées en l'espèce ne sont pas examinées conformément aux normes relatives aux aides d'État pour ce qui est du montant des commissions non perçues en fonction du risque ou de l'exposition du garant (c'est-à-dire une banque privée et non l'État), mais en fonction du risque pour l'État dans le cas où le montant garanti serait inférieur au coût réel des dommages environnementaux et dans le cas où l'entité garantie ne paie pas ou ne puisse pas payer la totalité des coûts de remise en état.