Article considérant 89

(89) Quant au précédent présenté par le plaignant, l'affaire Georgsmarienhütte, il était très différent puisque le Land de Basse-Saxe s'est clairement engagé à éliminer les poussières et a effectivement payé 64 640 000 marks allemands pour leur élimination définitive. Ce n'est pas le cas qui nous occupe en l'espèce, étant donné que, indépendamment du montant de la garantie, Iberpotash demeure responsable de la remise en état des gisements et les autorités espagnoles ne se sont pas engagées à ce jour à payer les frais de remise en état à la place d'Iberpotash. Par conséquent, l'affaire Georgsmarienhütte ne peut pas constituer un précédent dans l'affaire qui nous occupe.