Article considérant 90

(90) La garantie financière d'Iberpotash est fournie sous la forme d'une garantie bancaire qui n'est pas gratuite pour l'État. Elle ne peut être utilisée que pour des mesures strictement définies par la loi, notamment pour financer l'élimination de déchets, la remise en état des gisements et autres mesures environnementales dans le cas où Iberpotash ne remplirait pas ses obligations à cet égard. L'État ne reçoit aucun intérêt sur les fonds de garantie ni aucun autre avantage financier, qui serait réduit en cas de réduction du montant de la garantie. En outre, l'État n'a jusqu'à présent pas dû recourir à la garantie pour l'un des objectifs mentionnés ci-dessus. Cependant, même si la réduction du montant de la garantie n'a jusqu'à présent pas eu d'effet réel sur les ressources de l'État, ce fait n'exclut pas à lui seul l'existence d'un effet potentiel sur les ressources de l'État en raison du plus grand risque que l'État soit obligé de dépenser ses ressources à l'avenir.