(91) En réalité, la création d'un risque concret faisant peser une charge supplémentaire sur les ressources de l'État à l'avenir est suffisante pour tomber sous le coup de la notion d'aide d'État établie à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. La Cour de justice a également établi que le lien étroit et l'effet sur les ressources publiques d'une aide d'État ne doivent pas nécessairement être directs pour que ce critère soit respecté.
Décision (UE) 2018/118 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
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