Article considérant 92

(92) Le but ultime de ces garanties financières est de s'assurer que les sociétés minières disposent de ressources suffisantes pour couvrir les futurs coûts de remise en état, quelle que soit leur situation financière à l'avenir (souvent lointain). Par conséquent, il est évident que, si le montant de la garantie est nettement inférieur aux coûts de remise en état envisagés, il existe au moins un plus grand risque que les ressources publiques puissent être affectées à l'avenir. Le risque que constituent ces coûts potentiels pour les finances publiques est clairement plus élevé que dans le cas où le montant garanti a été correctement établi conformément à la législation applicable, en tenant dûment compte des coûts de remise en état envisagés. Si ces ressources sont nettement inférieures aux besoins, les ressources de l'État devront en fin de compte couvrir une plus grande partie de ces coûts si Iberpotash, pour quelque raison que ce soit, ne voulait pas ou n'était pas en mesure de le faire. En outre, dans le cas où Iberpotash serait incapable de payer les frais de remise en état à l'avenir, la possibilité que les autorités espagnoles saisissent des actifs d'Iberpotash a peu de chances de fournir des ressources supplémentaires importantes, étant donné que les seuls actifs d'Iberpotash (et de l'ensemble du groupe ICL) en Espagne sont ses installations pour l'exploitation de la potasse. De plus, une fois les mines de potasse fermées, on pourra s'interroger sur la valeur de ces actifs.