Article considérant 94

(94) Premièrement, en vertu de l'article 102 de la loi no 39/2015, l'État peut procéder à l'exécution subsidiaire à la place du sujet légalement tenu d'adopter lesdites mesures. L'Espagne devrait alors: i) inviter Iberpotash à adopter des mesures spécifiquement définies; ii) informer Iberpotash que, dans le cas contraire, les pouvoirs publics adopteront ces mesures et supporteront eux-mêmes les coûts correspondants; iii) exécuter lesdites mesures; et iv) essayer de récupérer les coûts auprès d'Iberpotash, ce qui, par définition, ne sera pas possible si l'Espagne doit exécuter une garantie financière insuffisante. Bien que cette décision soit formellement facultative, dans le cas où Iberpotash ne respecterait pas son obligation de remettre ses gisements en état, l'Espagne n'aurait d'autre choix que de payer à l'avance cette remise en état, faute de quoi elle ne pourrait pas remplir ses propres obligations.