Article considérant 95

(95) Deuxièmement, comme indiqué au considérant 13, l'Espagne pourrait ne pas respecter ses obligations dans le cadre de la directive sur les déchets des industries extractives et de la directive sur les eaux. Par conséquent, si Iberpotash abandonnait ses sites une fois leurs ressources minérales épuisées et ne les remettait pas en état, la seule manière pour l'Espagne, compte tenu de la garantie insuffisante, de se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives et, en fin de compte, d'éviter le paiement d'astreintes quotidiennes imposées par la Cour européenne de justice, serait de payer les frais de l'élimination des terrils ou de procéder à une remise en état tout aussi efficace.