Article considérant 96

(96) Troisièmement, en vertu des dispositions de la loi espagnole no 27/2006 du 18 juillet 2006, les autorités espagnoles peuvent être obligées de se conformer à leurs obligations en vertu de la législation environnementale. Toute organisation non gouvernementale qui remplit les critères énoncés dans la loi no 27/2006 peut, dans le cas d'une atteinte à l'environnement parmi celles énumérées à l'article 18, paragraphe 1, de cette loi (y compris, par exemple, les infractions relatives aux obligations dans le domaine de la protection des eaux), saisir les tribunaux pour forcer les pouvoirs publics à respecter leurs obligations environnementales.