Article considérant 98

(98) Enfin, les autorités espagnoles elles-mêmes indiquent que, conformément à l'article 9 de la loi no 12/1981, dans le cas où l'exploitant ne s'acquitte pas de ses obligations, la Generalitat peut forcer l'exécution de ces mesures, à charge de l'exploitant. Elles soulignent que, dans la pratique, les pouvoirs publics appliquent les mesures correspondantes qui sont financées par la suite par la garantie financière ou, si la garantie n'est pas suffisante, par la vente des actifs de l'exploitant. Par conséquent, dans le cas où la garantie financière est nettement inférieure aux exigences, les pouvoirs publics courent le risque que les actifs de l'exploitant ne soient pas suffisants pour financer les mesures pertinentes exécutées. Ceci confirme qu'une garantie financière trop faible augmente le risque que les mesures de remise en état adoptées par les pouvoirs publics ne soient pas suffisamment couvertes par les actifs de l'exploitant (surtout si celui-ci n'a pas d'autres activités en Espagne, comme dans le cas d'Iberpotash) et doivent être financées par des ressources publiques.