(99) Par conséquent, un niveau de garanties considérablement inférieur à ce qui est nécessaire, comme l'exige la législation, expose l'État à un risque concret de charges supplémentaires sur ses ressources. Le risque accru de charges supplémentaires pour l'État est ainsi suffisamment concret pour avoir au moins un effet potentiel sur les ressources d'État en raison d'un niveau trop faible de garantie financière.
Décision (UE) 2018/118 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
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