Décision (UE) 2018/119 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/09/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2018/119
RattachementDécision (UE) 2018/119
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D0119)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2018/119EUR-Lex →

L'aide d'État potentiellement accordée aux bénéficiaires de la solution de rechange est compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité.

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