(1) Par décisions du 14 décembre 2009 («décision de restructuration»), la Commission a déclaré qu'un certain nombre de mesures d'aides d'État accordées à la Royal Bank of Scotland («RBS») étaient compatibles avec le marché intérieur. Elle était arrivée à cette conclusion en se fondant sur le plan de restructuration («plan de restructuration») et sur les engagements («engagements») offerts par le gouvernement du Royaume-Uni (les «autorités britanniques»).
Décision (UE) 2018/119 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/119
RattachementDécision (UE) 2018/119
Versionacte d'origine du 18/09/2017 (CELEX 32018D0119)
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