(100) Même si la solution de rechange révisée ne semble pas comporter de nouvelles aides d'État pour RBS, l'aide existante a été autorisée, entre autres, en tenant compte de l'engagement de vendre Rainbow. Les autorités britanniques demandent à présent de remplacer cet engagement par un autre ayant trait à la solution de rechange révisée. Par conséquent, la Commission doit évaluer si le remplacement proposé modifierait la conclusion selon laquelle l'aide existante accordée à RBS est compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2018/119 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/119
RattachementDécision (UE) 2018/119
Versionacte d'origine du 18/09/2017 (CELEX 32018D0119)
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