(117) Au vu des observations des parties intéressées qu'elle a reçues au sujet de la décision d'ouvrir la procédure, la Commission constate que la distribution des fonds sous forme de subventions de différents montants, allant jusqu'à 120 millions de GBP, permet de renforcer les offres bancaires de plusieurs entités et d'offrir un plus grand choix sur le marché.
Décision (UE) 2018/119 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/119
RattachementDécision (UE) 2018/119
Versionacte d'origine du 18/09/2017 (CELEX 32018D0119)
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