(120) La Commission note que, sur un total de 425 millions de GBP, les ressources du fonds de capacité et d'innovation privilégient quatre grandes dotations qui représentent conjointement 330 millions de GBP. En effet, il existe un écart important entre la part de marché des quatre principales banques britanniques pour les services bancaires aux PME et celle des entités challenger. En outre, parmi les entités challenger, il existe une grande différence entre celles dont les services bancaires aux PME sont bien établis et celles qui viennent d'entrer sur le marché ou qui offrent une gamme limitée de produits, ciblant souvent les PME les plus petites. La cession de Rainbow visait à créer une banque active sur les segments mid-corporate et PME qui, même si elle était plus petite que les quatre banques majeures en ce domaine, serait néanmoins suffisamment grande pour leur faire front. La concentration de la plupart des fonds au profit des quelques entités challenger qui ont déjà de fortes capacités en matière de CCE pour les PME est supposée avoir l'incidence la plus importante sur la concurrence sur le marché et renforcera significativement la position d'une ou plusieurs entités. Cela augmentera donc l'équivalence avec l'effet qu'aurait eu la cession de Rainbow, par rapport à un ensemble de mesures qui aurait privilégié les nouveaux arrivants ou les banques n'offrant qu'une gamme limitée de produits bancaires aux PME, lesquelles se contentent souvent de cibler les PME les plus petites.
Décision (UE) 2018/119 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/119
RattachementDécision (UE) 2018/119
Versionacte d'origine du 18/09/2017 (CELEX 32018D0119)
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