Décision (UE) 2018/119 · Article

Article considérant 125

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/119
RattachementDécision (UE) 2018/119
Versionacte d'origine du 18/09/2017 (CELEX 32018D0119)
RéférenceConsidérant 125 de la décision (UE) 2018/119EUR-Lex →

(125) La Commission considère que la prorogation de la durée, l'élargissement du périmètre d'activités et le multiplicateur, décrits aux considérants 52 et 53, constituent des garanties importantes qui l'incitent à penser que le transfert de 3 points de pourcentage de parts de marché sera possible.

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