(127) La Commission observe que les primes pour prêts décrites au considérant 48 permettraient aux entités challenger d'inciter davantage de clients de type PME à transférer d'autres produits en même temps que leurs CCE. Le montant des primes pour prêts réduit aussi le désavantage que les parties intéressées ont mentionné en ce qui concerne l'utilisation du modèle de capital normalisé. Selon elle, cela confirme que la solution de rechange est équivalente à une cession de Rainbow comprenant le transfert de ces prêts à l'acheteur potentiel.
Décision (UE) 2018/119 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/119
RattachementDécision (UE) 2018/119
Versionacte d'origine du 18/09/2017 (CELEX 32018D0119)
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