Décision (UE) 2018/119 · Article

Article considérant 131

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/119
RattachementDécision (UE) 2018/119
Versionacte d'origine du 18/09/2017 (CELEX 32018D0119)
RéférenceConsidérant 131 de la décision (UE) 2018/119EUR-Lex →

(131) Au vu des changements introduits dans le dispositif d'incitation au transfert, des garanties incluses dans le dispositif et des observations des parties intéressées, la Commission conclut que le dispositif d'incitation au transfert serait tout à fait en mesure de contribuer à un transfert de part de marché de 3 points de pourcentage.

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