(134) Dans la décision de restructuration et la décision de restructuration modifiée, la cession de Rainbow a pour but de limiter la distorsion de la concurrence sur le marché britannique des services bancaires de type mid-corporate et PME. Les autorités britanniques ont conçu la solution de rechange avec le même objectif.
Décision (UE) 2018/119 · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/119
RattachementDécision (UE) 2018/119
Versionacte d'origine du 18/09/2017 (CELEX 32018D0119)
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