(136) Comme l'indiquent les autorités britanniques, il est raisonnable de tenir compte du fait que depuis la décision de restructuration, RBS a perdu des parts sur le marché britannique des services bancaires aux PME. Les autorités britanniques se sont référées à un fournisseur de données. Malheureusement, celui-ci n'a commencé à calculer les parts de marché qu'à partir du quatrième trimestre 2010. Par conséquent, il n'existe pas de séries chronologiques cohérentes couvrant toute la période depuis 2008 ou 2009. Selon les données que le fournisseur a calculées, la part de marché de RBS atteignait [25-30] % au quatrième trimestre 2010 (premier point de données) sur le segment des services bancaires aux PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 25 millions de GBP. Selon ces données, RBS a perdu [3-7] % de parts de marché entre le quatrième trimestre 2010 et le quatrième trimestre 2016 sur ledit segment. La Commission estime plus prudent d'utiliser la perte de part de marché depuis le quatrième trimestre 2011 ([0-5] %) que depuis le quatrième trimestre 2010 ([3-7] %) parce que le premier point de données (quatrième trimestre 2010) indique une part de marché supérieure à celle communiquée par d'autres sources au moment de la décision de restructuration et on ne peut donc pas exclure qu'il s'agisse d'un pic ponctuel qui ne reflète pas correctement le point de départ en 2008-2009. Par conséquent, la Commission estime qu'il est prudent de quantifier à [0-5] % la part de marché des services bancaires aux PME au Royaume-Uni que RBS avait déjà perdue.
Décision (UE) 2018/119 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/119
RattachementDécision (UE) 2018/119
Versionacte d'origine du 18/09/2017 (CELEX 32018D0119)
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