Décision (UE) 2018/119 · Article

Article considérant 137

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/119
RattachementDécision (UE) 2018/119
Versionacte d'origine du 18/09/2017 (CELEX 32018D0119)
RéférenceConsidérant 137 de la décision (UE) 2018/119EUR-Lex →

(137) La diminution de 5 % de la part de marché visée dans la décision de restructuration est dépassée si l'on cumule la perte de part de marché attendue dans la solution de rechange (jusqu'à 3 % pour la seule mesure B) avec la perte de part de marché observée de [0-5] %.

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