(14) Les considérants 31 à 54 de la décision de restructuration décrivent en détail les mesures d'aides d'État en faveur de RBS. La décision de restructuration modifiée indiquait que la seule mesure d'aide au capital non encore résiliée ou remboursée en 2013 était la recapitalisation de 45,5 milliards de GBP en actions ordinaires et en actions préférentielles, à laquelle était liée la participation donnant droit au dividende («PDDD») détenue par l'État. La PDDD a été créée afin d'améliorer les droits des autorités britanniques à leur dividende.
Décision (UE) 2018/119 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/119
RattachementDécision (UE) 2018/119
Versionacte d'origine du 18/09/2017 (CELEX 32018D0119)
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