(140) La Commission observe que la mesure A est destinée aux clients de type PME, mais n'exclut pas que les clients de la catégorie mid-corporate puissent bénéficier de la solution de rechange. Le fonds de capacité et d'innovation permettra aux banques d'améliorer et d'étendre leurs offres de services bancaires auprès des grosses PME et donc des entreprises mid-corporate. Par exemple, l'une des banques a indiqué dans sa demande, à la suite de la décision d'ouvrir la procédure, qu'elle investirait jusqu'à 25 millions de GBP dans une plateforme sophistiquée de banque en ligne qui fournirait des fonctionnalités numériques perfectionnées (notamment des fonctionnalités de change et de paiements internationaux) aux PME et aux grandes entreprises. Cette banque prévoyait aussi que d'autres plans d'investissement à hauteur de 50 millions de GBP l'aideraient à être présente sur tous les segments de marché.
Décision (UE) 2018/119 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/119
RattachementDécision (UE) 2018/119
Versionacte d'origine du 18/09/2017 (CELEX 32018D0119)
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