(145) Bien que la distorsion de la concurrence soit plus difficile à quantifier en raison des effets indirects de la solution de rechange sur le segment des services bancaires de type mid-corporate, la Commission considère que, parallèlement à la perte de marché observée, la solution de rechange aura probablement une incidence sur la concurrence pour les entreprises de la catégorie mid-corporate qui sera au moins équivalente à la cession de Rainbow. Par conséquent, elle conclut que les mesures A et B tiennent aussi compte de la distorsion de la concurrence pour les entreprises de la catégorie mid-corporate.
Décision (UE) 2018/119 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/119
RattachementDécision (UE) 2018/119
Versionacte d'origine du 18/09/2017 (CELEX 32018D0119)
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