Décision (UE) 2018/119 · Article

Article considérant 163

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/119
RattachementDécision (UE) 2018/119
Versionacte d'origine du 18/09/2017 (CELEX 32018D0119)
RéférenceConsidérant 163 de la décision (UE) 2018/119EUR-Lex →

(163) En outre, la Commission conclut que l'aide d'État potentiellement accordée aux bénéficiaires de la solution de rechange devrait être déclarée compatible et constitue un élément indispensable des engagements sur la base desquels les mesures d'aide en faveur de RBS ont été considérées comme compatibles,

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