Décision (UE) 2018/119 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/119
RattachementDécision (UE) 2018/119
Versionacte d'origine du 18/09/2017 (CELEX 32018D0119)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (UE) 2018/119EUR-Lex →

(19) Dans son évaluation de la compatibilité de l'aide à RBS dans la décision de restructuration, la Commission a indiqué que l'engagement de céder Rainbow contribuait à limiter les distorsions de concurrence imputables à l'aide sur le marché britannique des services bancaires de type mid-corporate et PME.

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