(2) Par décision du 9 avril 2014 («décision de restructuration modifiée»), la Commission a déclaré que la liste modifiée des engagements notifiée («engagements modifiés») ne constituait pas une aide d'État. Les engagements modifiés n'affectent pas non plus la conclusion à laquelle la Commission est parvenue dans la décision de restructuration, à savoir que les aides d'État octroyées à RBS sont compatibles avec le marché intérieur sur le fondement de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Décision (UE) 2018/119 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/119
RattachementDécision (UE) 2018/119
Versionacte d'origine du 18/09/2017 (CELEX 32018D0119)
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