(21) Par lettre du 2 mars 2017, les autorités britanniques ont notifié à la Commission la demande de remplacer l'engagement de céder Rainbow par un autre ensemble d'engagements. Par lettre du 28 juillet 2017, les autorités britanniques ont envoyé à la Commission une notification modifiée reflétant une révision de la solution de rechange proposée dans la notification initiale du 2 mars 2017.
Décision (UE) 2018/119 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/119
RattachementDécision (UE) 2018/119
Versionacte d'origine du 18/09/2017 (CELEX 32018D0119)
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