Décision (UE) 2018/119 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/119
RattachementDécision (UE) 2018/119
Versionacte d'origine du 18/09/2017 (CELEX 32018D0119)
RéférenceConsidérant 23 de la décision (UE) 2018/119EUR-Lex →

(23) La solution de rechange révisée comprend une série de mesures correctives de nature comportementale et se compose de deux éléments

a) le fonds de capacité et d'innovation («mesure A»); et

b) le dispositif d'incitation au transfert («mesure B»).

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