(28) Critères d'admissibilité pour la caisse A: elle est ouverte à tout établissement de dépôt:
a) qui propose une offre de CCE;
b) qui est autorisé par l'autorité de régulation prudentielle britannique à accepter des dépôts;
c) qui est, ou dont l'entité mère ultime est, au moment de la demande, une entité domiciliée au Royaume-Uni, dans l'Union européenne, dans l'Espace économique européen ou en Suisse, et un établissement de dépôt ou une compagnie financière holding;
d) dont les actifs bruts au Royaume-Uni sont inférieurs à 350 milliards de GBP dans les derniers comptes consolidés qu'elle a publiés (ou son dernier bilan intérimaire);
e) dont les revenus au Royaume-Uni proviennent principalement de la prestation de services de dépôt, de prêt ou de paiement aux particuliers et aux entreprises au Royaume-Uni; et
f) qui a exprimé l'intention de développer son offre commerciale auprès des PME en créant de nouveaux produits, en se développant sur de nouveaux marchés géographiques au Royaume-Uni ou de nouveaux segments d'activité et en investissant dans le niveau de ses services à la clientèle.