(29) Critères d'admissibilité pour la caisse B: il s'agit des mêmes que ceux énoncés au considérant 28 pour la caisse A, sauf qu'il n'est pas nécessaire que l'entité dispose déjà d'une offre de CCE (mais elle doit au moins avoir déclaré publiquement son intention d'en lancer une).
Décision (UE) 2018/119 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/119
RattachementDécision (UE) 2018/119
Versionacte d'origine du 18/09/2017 (CELEX 32018D0119)
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