Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/119
RattachementDécision (UE) 2018/119
Versionacte d'origine du 18/09/2017 (CELEX 32018D0119)
RéférenceConsidérant 30 de la décision (UE) 2018/119EUR-Lex →
(30) Critères d'admissibilité pour la caisse C: elle serait ouverte aux entités des caisses A et B ainsi qu'à toute autre entité:
a) qui est, ou dont l'entité mère ultime est, au moment de la demande, une entité domiciliée au Royaume-Uni, dans l'Union européenne, dans l'Espace économique européen ou en Suisse;
b) dont les revenus (ou si cette entité fait partie d'un groupe, dont les revenus de ce groupe) proviennent en majorité de la prestation de services financiers aux particuliers et aux entreprises; et
c) qui offre aux PME, ou a exprimé l'intention d'étendre son offre commerciale en ce but, des services de prêt ou de paiement au Royaume-Uni ou des services de paiements à l'international.
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