Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/119
RattachementDécision (UE) 2018/119
Versionacte d'origine du 18/09/2017 (CELEX 32018D0119)
RéférenceConsidérant 31 de la décision (UE) 2018/119EUR-Lex →
(31) Critères d'admissibilité pour la caisse D: elle est ouverte à toute entité:
a) qui est, ou dont l'entité mère ultime est, au moment de la demande, une entité domiciliée au Royaume-Uni, dans l'Union européenne, dans l'Espace économique européen ou en Suisse;
b) qui fournit ou élabore des produits ou services financiers principalement destinés aux PME au Royaume-Uni ou qui fournit des produits ou services aux PME du Royaume-Uni; et
c) qui a levé un capital d'au moins 1 million de GBP au cours des trois années précédant la date de présentation de son plan d'activité à l'organisme.
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