Article considérant 32

(32) L'organisme est censé gérer et contrôler le fonds de capacité et d'innovation. Il est conçu pour être indépendant de RBS et des autorités britanniques, et disposera des pouvoirs nécessaires pour s'acquitter de sa tâche consistant à gérer les demandes présentées au fonds de capacité et d'innovation, ou à organiser cette gestion, et à contrôler l'utilisation qui est faite des fonds. Il existera quatre groupes de garanties relatives à l'utilisation des fonds par les entités bénéficiaires, qui fonctionneront durant tout le cycle de fonctionnement du fonds: i) les garanties avant décaissement, ii) les rapports réguliers et le suivi par l'organisme, iii) le droit de l'organisme de procéder à des audits et iv) le droit de l'organisme de récupérer les fonds.