(33) Le premier groupe de garanties joue avant les décaissements. Les demandeurs seront tenus de soumettre à l'organisme un plan d'activité expliquant, avec un niveau de détail raisonnable, la manière dont ils se proposent d'utiliser les fonds attribués. L'organisme doit ensuite tenir compte de chaque élément du plan selon un certain nombre de facteurs prédéterminés et déterminer si le plan est compatible avec les objectifs autorisés.
Décision (UE) 2018/119 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/119
RattachementDécision (UE) 2018/119
Versionacte d'origine du 18/09/2017 (CELEX 32018D0119)
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