(35) Le troisième groupe de garanties correspond au droit de l'organisme de procéder à des audits: l'organisme aura la capacité contractuelle de désigner une «personne qualifiée» chargée de mener des enquêtes et de procéder à des audits sur l'utilisation des fonds par les bénéficiaires lorsqu'il a des raisons de douter de l'utilisation correcte ou intégrale des fonds perçus au titre de la mesure A.
Décision (UE) 2018/119 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/119
RattachementDécision (UE) 2018/119
Versionacte d'origine du 18/09/2017 (CELEX 32018D0119)
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