Article considérant 36

(36) Le quatrième groupe de garanties correspond au droit de l'organisme de récupérer les fonds: si l'organisme considère (à la suite d'un audit par exemple) qu'il y a eu violation substantielle de l'accord conclu entre lui et le bénéficiaire, il peut demander à récupérer les fonds déjà versés au bénéficiaire. Il peut s'agir d'une utilisation du montant du financement en dehors des objectifs autorisés ou pour des objectifs interdits: l'organisme peut alors demander au bénéficiaire de remédier au manquement ou demander le remboursement (total ou partiel) du montant du financement.